RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 14-23.668
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indemnité due au titre de la révocation du président-directeur général d'une société, décidée après la mise en redressement judiciaire de cette dernière par le conseil d'administration, est une indemnité de résiliation d'un contrat en cours qui est exclue du bénéfice du paiement préférentiel en vertu de l'article L. 622-17, III, 2°, du code de commerce et qui, en conséquence, doit être déclarée
Articles du code de commerce visés
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