CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 14-20.906
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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