Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 14-23.402

Extrait des motifs

Vu l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de convocation de M. Y... en vue de son audition personnelle, l'arrêt retient que l'intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience dans l'une et l'autre des procédures, sans méconnaissance des dispositions des articles R. 651-2 et R. 652-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret du 12 février 2009 applicable à compter du 15 février 2009 aux procédures engagées postérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de l'audition personnelle préalable du dirigeant poursuivi en responsabilité civile pour insuffisance d'actif et fail

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 651-26 décisions