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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-22.756

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00615

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que, la demande de la banque en paiement des intérêts capitalisés, devenus eux-mêmes des capitaux, étant soumise à la prescription décennale, il ne pouvait y être fait droit qu'à compter du 17 octobre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-22.756 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00615 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GA04DPGP