Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-22.756

Extrait des motifs

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que, la demande de la banque en paiement des intérêts capitalisés, devenus eux-mêmes des capitaux, étant soumise à la prescription décennale, il ne pouvait y être fait droit qu'à compter du 17 octobre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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