CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-19.583
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-19.583 et n° J 14-29.688 ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° J 14-29.688 formé par la société GE Factofrance que sur le pourvoi incident relevé par M. W... :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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