Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juin 2016, n° 14-25.599

Extrait des motifs

Vu l'article 990 E du code général des impôts ; Attendu que pour condamner la SCP [...] et M. U... à réparer le préjudice financier subi par la société Goujon BV à raison du paiement de la taxe, l'arrêt retient que les mesures de tolérance évoquées dans la proposition de redressement du 26 novembre 2004, n'auraient pu concerner que la réclamation des pénalités et qu'une réponse de la société Goujon BV dans les trente jours, consécutivement à la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 juillet 2004, n'aurait pas permis à cette société d'être exonérée du paiement de la taxe ; qu'il en déduit que la SCP [...] et M. U... ne peuvent être exonérés, même partiellement, de leur responsabilité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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