Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 31 mai 2016, n° 13-25.509
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00518
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l'exécution ou l'inexécution des obligations nées du contrat de base, de sorte qu'il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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