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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-29.116

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00511

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner la société Aktiv STI à payer à la société Turbo la somme de 520,74 euros, le jugement retient que les livraisons s'effectuaient au comptoir et les commandes par téléphone et que les pièces commandées par la société Aktiv STI avaient bien été livrées par la société Turbo ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune référence aux documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-29.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00511 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B80DF54P