Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-29.116

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner la société Aktiv STI à payer à la société Turbo la somme de 520,74 euros, le jugement retient que les livraisons s'effectuaient au comptoir et les commandes par téléphone et que les pièces commandées par la société Aktiv STI avaient bien été livrées par la société Turbo ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune référence aux documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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