Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 14-24.710

Extrait des motifs

Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat de franchise de la société Enzo 194, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait pour objet de faire écarter la prétention de la société Mexx qui réclamait le paiement de factures en exécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions
• 1315673 décisions