Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 14-24.710
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00483
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat de franchise de la société Enzo 194, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait pour objet de faire écarter la prétention de la société Mexx qui réclamait le paiement de factures en exécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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