Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 mai 2016, n° 14-16.234

Sommaire de la Cour

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière. Une cour d'appel doit rechercher, au besoin d'office, si, eu égard à la date de mise en circulation du produit défectueux, qui n'est pas nécessairement celle de la vente, le droit interne dont elle fait application à toutes les parties ne doit pas être interprété à la lumière de la directive précitée pour les dommages entrant dans le champ d'application de celle-ci

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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