Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-28.044

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour dire que les sociétés et M. [M] ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Fieldturf, l'arrêt retient que le débauchage auquel s'est livrée la société Eurofield s'est traduit par des départs de salariés occupant des postes clé et détenant des connaissances précises sur les modes de fabrication et de distribution des produits et que tel est le cas de MM. [N], [Z] et [Q] ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Eurofield qui faisait valoir, pour écarter tout acte de débauchage fautif, que M. [Z] n'avait jamais été salarié de la société Fieldturf et que MM. [Q] et [N] a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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