Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-25.310
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 783, alinéa 1er, et 907 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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