Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-10.915

Extrait des motifs

Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer « irrecevables les demandes de la société Au Lagon bleu portant sur la nullité des contrats ainsi que ses conséquences pécuniaires » et refuser d'examiner la demande de cette dernière tendant à voir écarter le paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la location-gérance du fonds de commerce, faute de mise à disposition d'une clientèle lors de la conclusion du contrat, l'arrêt retient que le moyen de nullité des contrats soulevé par cette société ayant été accueilli, elle n'est pas fondée à l'invoquer à nouveau pour un autre motif qui n'a pas été retenu, et que le principe du paiement d'une indemnité d'occupation au prof

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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