CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-23.727
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00399
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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