Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-11.358

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des avis d'imposition et de l'attestation du nouvel expert-comptable de M. et Mme [H] que le fonds de commerce de « café-tabac-presse » que ceux-ci exploitaient leur avait procuré un bénéfice déclaré de 69 292 euros en 2008 et de 71 216 euros en 2009 et que le bénéfice devant être retiré de l'exploitation du restaurant, selon le plan de financement prévisionnel établi par l'expert-comptable, était de 106 781 euros pour l'année « N », 142 615 euros pour l'année « N+1 » et 164 951 euros pour l'année « N+2 », quand il n'était, une fois l'erreur corrigée et selon la méthode de calcul adoptée, que de 63 530 euros ou 58 605 euros pour l'année « N », 9

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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