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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 avril 2016, n° 14-26.815

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00374

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 420-2 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la société SFR n'établit pas l'existence d'un marché pertinent limité à l'offre de téléphonie fixe destinée aux propriétaires de résidences secondaires et rejeter ses demandes indemnitaires, l'arrêt relève, s'agissant de la substituabilité entre biens ou services du point de vue de la demande, que le marché de la téléphonie fixe des résidences secondaires n'implique pas de besoins particuliers spécifiques puisqu'il apparaît que 90 % des propriétaires de résidences secondaires considèrent que les autres offres du marché sont substituables à l'offre RS ou que l'offre RS et le caractère "interrupt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 avril 2016, n° 14-26.815 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00374 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GMKHCAZT