CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-24.976
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1441-1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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