Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-19.200

Extrait des motifs

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que MM. [Z], [A], [I] et [Q] n'ont pas satisfait à leur devoir de loyauté, l'arrêt, après avoir constaté que les titres litigieux avaient été valorisés à un prix unitaire supérieur à 120 euros dès 2003/2004, relève, par motifs propres et adoptés, que des projets d'expansion de la polyclinique de [Localité 2] et des opérations de rapprochement avec d'autres établissements de soins ont été envisagés et débattus dans le courant de l'année 2005, et qu'au cours de la même période, des fonds d'investissement ont réalisé de nombreuses acquisitions tant sur le territoire national que régional et ont clairement annoncé leur volonté de procéd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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