Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-19.621

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est à bon droit que, tenue, en application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif des conclusions, la cour d'appel a décidé, sans avoir à inviter les parties à s'en expliquer, qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'annulation du cautionnement litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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