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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-19.621

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00344

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est à bon droit que, tenue, en application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif des conclusions, la cour d'appel a décidé, sans avoir à inviter les parties à s'en expliquer, qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'annulation du cautionnement litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-19.621 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00344 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-90EP5KPY