RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-20.169
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive
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