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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-20.169

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-20.169 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00324 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5QKBESH7