Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-24.380

Extrait des motifs

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société DSDT à payer à la société Sofams une certaine somme au titre de factures impayées, l'arrêt retient que la société DSDT n'a émis aucune réserve en ce qui concerne les matériaux fournis et posés et que l'existence d'un sinistre dont le règlement est toujours en cours ne saurait constituer une contestation sérieuse de nature à justifier le non-paiement des factures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société DSDT faisait valoir que la société Sofams avait, en demandant à son assureur d'indemniser le préjudice résultant, pour la société DSDT, de la mauvaise exécution de sa mission de pilotage

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 624971 décisions
• 87370 décisions