Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-18.737

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient qu'en tant que spécialiste responsable des travaux de révision des deux systèmes de propulsion, il appartenait à la Sobrena de s'assurer, au préalable, des conditions d'un montage conforme aux règles de l'art et des spécificités éventuelles des accouplements dont elle avait la charge, en repérant et en s'informant, le cas échéant, sur les anomalies constatées ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2264 décisions