Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-19.063

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société Siguret concept et de M. [D] qu'ils se sont bornés, en cause d'appel, à contester la somme de 275 000 euros de dommages-intérêts, allouée par les premiers juges, au regard de son caractère disproportionné par rapport au résultat réalisé sur l'activité prétendument détournée et à la valeur du fonds dont il était prévu une cession à la société Siguret concept pour 22 000 euros, sans soutenir que le préjudice de la société Siguret était limité à la diminution de sa marge par suite de la possibilité, qu'elle conservait, de s'approvisionner auprès de la société Siguret concept ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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