CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-28.861
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'Epadesa n'a produit aucun moyen contre les dispositions de l'arrêt du 16 avril 2013 ; que la déchéance de son pourvoi est dès lors encourue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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