Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-27.170

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Big Blue, l'arrêt retient que M. [S] n'a pas méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Big Blue qui fondait aussi sa demande sur la violation par M. [S] de la garantie légale d'éviction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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