CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-20.216
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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