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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-20.216

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-20.216 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00284 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-320ATC4F