Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-18.873
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, prévu par l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, lorsque cet avertissement n'a pas été envoyé avant la clôture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-18.873 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00282 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W8G8PR24