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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-18.873

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, prévu par l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, lorsque cet avertissement n'a pas été envoyé avant la clôture

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-18.873 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00282 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W8G8PR24