Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 14-23.135

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. [P], l'arrêt retient qu'il existe un doute sur le champ d'application de l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux médecins « tout mode d'épilation sauf à la pince ou à la cire », que l'interprétation de cet arrêté n'entre pas dans le champ de l'instance et qu'il résulte des pièces produites que le procédé à lumière pulsée en cause est couramment utilisé par des professions paramédicales, de sorte qu'un doute existe quant à l'application du texte à ces nouvelles techniques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge a le devoir d'interpréter les textes invoqués lorsqu'ils sont nécessaires à la solution du litige,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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