Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 16 février 2016, n° 14-25.340
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet, et ainsi ayant fait ressortir que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, une cour d'appel en a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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