Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 14-23.315

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen , qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur ce moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Soditech à payer à la société ISP la somme de 94 332,81 euros, l'arrêt retient cette somme après déduction de deux factures référencées stock 1, d'un montant de 47 837,60 euros et de 852,66 euros, qu'elle a acquittées le 11 octobre 2010 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les deux règlements avaient été effectués par la société Soditech au titre de la reprise d'éléments composant les stocks

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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