RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-23.210
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00142
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un dol à l'égard de l'emprunteur le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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