Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2016, n° 13-28.388

Extrait des motifs

Mais attendu que la banque demandait principalement que, sur la somme litigieuse, le taux légal fût substitué au taux conventionnel ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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