Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2016, n° 13-28.388
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00132
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la banque demandait principalement que, sur la somme litigieuse, le taux légal fût substitué au taux conventionnel ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2016, n° 13-28.388 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00132 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7CP89BGR