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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 février 2016, n° 14-20.747

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une société acquéreur, tiers à la convention de préemption, n'avait aucun lien de droit avec le bénéficiaire de celle-ci, une cour d'appel en a exactement déduit que cette société n'avait pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu'en cession des parts à son profit

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 février 2016, n° 14-20.747 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00121 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HCAEV8KB