Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 13-24.582

Extrait des motifs

Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer au 20 janvier 2004 et aux torts de la société [1] la résiliation du contrat de concession, condamner cette dernière à payer à la société [4] la somme principale de 7 900,58 euros et rejeter toutes autres demandes, l'arrêt retient que les griefs de la société [1] tenant aux réponses tardives ou négatives pour les commandes, aux nouveaux agents [3] et à la coupure de la connexion internet, concernent des faits postérieurs à la saisine, par la société [4], du tribunal de commerce le 13 mars 2002, en constatation de la résiliation du contrat, ce qui les rend inopérants ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier si les manq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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