Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-21.338

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève d'abord qu'il ressort des factures d'imprimerie des plaquettes et brochures publicitaires que la société [13] a fait usage de la dénomination « Stick me up » dès le mois de janvier 2007, en vue de la commercialisation des lettres abécédaires auprès notamment de la société [9] ; qu'il relève ensuite que la société [13] a adressé le 20 septembre 2007 l'ensemble des fichiers des dessins dénommés « [12] » à la société [11], afin de chiffrer le coût unitaire et de fabriquer une série de pictogrammes, et qu'elle a, selon contrat de cession du 20 décembre 2007, acquis les droits sur cette appellation auprès du graphiste qui l'avait créée ; qu'il retient en outre que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions