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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 14-23.285

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00090

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion et non un délai de prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 14-23.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00090 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NMFMV2PG