CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 14-23.285
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion et non un délai de prescription
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 14-23.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00090 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NMFMV2PG