Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2016, n° 15-15.891

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. [M] [B] s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 15 septembre 2015, M. [B] a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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