Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 14-20.260

Extrait des motifs

Vu l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour accueillir la demande en nullité du prix du fermage, l'arrêt retient que l'action engagée par les consorts [V] est une action en nullité du fermage fondée sur l'illicéité de la clause fixant le prix du fermage et non une action en révision du prix fondée sur les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime et que le délai de trois ans fixé par ce texte ne leur est pas opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le preneur a, lors de la conclusion du bail, contracté à un prix supérieur d'au moins un dixième de la valeur locative fixée par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 624Code de procédure civile971 décisions
• L. 411-13Code rural et de la pêche maritime5 décisions