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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-27.795

ECLI:FR:CCASS:2016:C301333

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-27.795 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301333 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z2YEQRTK