RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-27.795
ECLI:FR:CCASS:2016:C301333
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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