Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 novembre 2016, n° 15-26.226
ECLI:FR:CCASS:2016:C301295
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, peut en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés
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