Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 13-16.636

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait que la cession devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être convoquée à la signature de l'acte, quinze jours au moins avant la date prévue et constaté que les consorts [D] n'avaient pas été convoqués à la signature de l'acte ni donné d'accord écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la circonstance que Mme [D] n'ait pas retourné au notaire la procuration qu'il lui avait adressée le 11 octobre 2007, l'informant la veille de la signature que M. [C], lo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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