CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 novembre 2016, n° 15-25.265
ECLI:FR:CCASS:2016:C301260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel
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