Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2016, n° 15-26.901
ECLI:FR:CCASS:2016:C301251
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (la SPLAAD) s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon au profit de Mme [T], épouse [E], M. [Y] [Q], Mme [V] [N], M. [Z], Mme [S] [N] épouse [W], M. [M] [P], M. [O] [P], MM. [R] et [K] [U], Mme [I] [U], Mme [H] épouse [Q] ; Attendu que, par mémoires aux fins d'interruption de l'instance, déposés les 15 avril et 10 juin 2016, la SCP Foussard-Froger a informé la Cour de cassation du décès de [M] [P] et de [X] [H] épouse [Q], défendeurs au pour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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