Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-16.827

Sommaire de la Cour

Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-16.826 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-16.827)

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• L. 145-33Code de commerce26 décisions