Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-16.826
ECLI:FR:CCASS:2016:C301216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-16.826 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-16.827)
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-16.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQ06HFZQ