Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-17.962

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Jokerlog, l'arrêt retient que les contrats s'y rapportant pouvant justifier que les services ou prestations réclamées auraient bénéficié exclusivement à la société ATPI MLV Fret ne sont pas versés aux débats et qu'il n'est pas invoqué que les dépenses prétendument exposées pour le compte de la société ATPI MLV Fret se rapporteraient à des contrats cédés à cette société en même temps que le fonds ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne se rapportant qu'à la demande fondée sur des dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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