Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 14-21.568

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [N] n'était pas partie à l'acte de donation du 5 janvier 2005, qui ne lui était donc pas opposable dès lors que son action en revendication avait été accueillie par l'arrêt qu'il lui appartenait de faire publier, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle n'était pas fondée à en demander la rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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