Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-14.895

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le règlement de copropriété, le lot n° 2 était constitué par la propriété exclusive et particulière d'un droit à construire sur la partie de terrain cadastrée GH n° [Cadastre 2] avec droit à la jouissance exclusive et particulière dudit terrain et par la copropriété à concurrence de 300/1000e des parties communes générales de l'immeuble, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le lot de la société constituait un lot privatif composé pour sa partie privative du droit exclusif d'utiliser le sol pour édifier une construction et d'une quote-part de parties communes et en a exactement déduit que la société était titulaire d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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