Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 octobre 2016, n° 15-25.948

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que Mme [Q] avait acquis personnellement l'immeuble dont elle avait payé le prix, qu'elle justifiait avoir réglé les frais d'acte notarié et la taxe foncière, que la preuve de la simulation n'était pas rapportée par les témoignages, qu'il n'était pas démontré que les versements opérés par M. [S] correspondaient au remboursement des échéances du prêt, que la perception par M. [S] de l'allocation-logement était incompatible avec sa revendication de la qualité de propriétaire et que la preuve d'une convention de prête-nom et de la réalisation de travaux par M. [S] postérieurement à la vente n'était pas rapportée, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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