Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-25.949

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente, sa durée expirait le 3 mai 2010 à seize heures et retenu souverainement que la remise de la lettre de la banque informant M. et Mme [K] de sa décision d'accorder le prêt ne satisfaisait pas aux conditions prévues par la promesse pour la levée de l'option, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la vente ne s'était pas réalisée au bénéfice de M. et Mme [K] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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